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Démarches administratives et déclarations obligatoires pour construire un garage

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La construction d’un garage nécessite, en amont, la réalisation de différentes démarches administratives. Mais en fonction de la nature de votre projet et de la commune au sein de laquelle vous vivez, celles-ci peuvent changer. Découvrez tout ce qu’il faut savoir en matière de déclarations et de démarches à réaliser avant de construire un garage.

Illustration démarches administratives construction garage

Construction d’un garage : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Pour connaître les démarches à entreprendre avant la construction de votre garage, il faut définir avec précision votre projet. Votre extension fera moins de 20m2 ? Dans ce cas, il vous suffit d’adresser à votre mairie une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher, il vous faudra faire une demande de permis de construire auprès de votre mairie. Que vous ayez besoin de faire une demande pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, préférez vous y prendre trois mois avant le début du chantier. Votre mairie dispose en effet de plusieurs mois pour donner sa réponse quant à votre projet.

Mais avant de construire votre garage, il est aussi important de savoir si votre commune est dotée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou d'un POS (Plan d’Occupation des Sols). Pour le savoir, vous pouvez consulter le site internet de votre mairie ou vous rendre directement à l’accueil de celle-ci. Dans le cas de travaux situés dans une zone couverte par un PLU ou un POS, vous aurez la possibilité de faire construire un garage jusqu’à 40m2 en faisant simplement une demande de déclaration préalable de travaux. Au-delà de cette surface, un permis de construire sera nécessaire. Raison pour laquelle il est important de bien se renseigner avant la construction d’un garage.

Que faire si votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux a été refusée ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à votre mairie de revoir le dossier. Pour cela, il vous faut en faire la demande par écrit, à l'aide d'une lettre recommandée avec avis de réception. Attention toutefois à bien envoyer votre demande dans les deux mois qui suivent le refus préalable.

Tenez comptez des règles locales d’urbanisme pour construire votre garage

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire ne sont toutefois pas les seules démarches à réaliser avant de construire votre garage. Il vous faut en effet tenir compte de la réglementation fixée par votre commune. Au sein du plan local d'urbanisme, vous retrouverez toutes les règles à respecter lors de la construction de votre garage. Voici quelques exemples des directives qu’il est possible de retrouver dans le PLU : si votre terrain est soumis à des servitudes particulières, si un écart doit impérativement être respecté entre votre nouveau garage et la maison voisine (ou avec le mur mitoyen ou même la voie de circulation), si une couleur de toiture est obligatoire, etc. C’est pourquoi il est impératif de se renseigner et de consulter le PLU avant même de faire une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Si vous ne respectez pas la réglementation en vigueur sur votre commune, votre demande n’aura en effet aucune chance d’aboutir.

Qu’en est-il pour l’aménagement d’un garage et les impôts ?

Les démarches pour faire construire un garage différent également en fonction de l’usage que vous lui prévoyez. Si cette extension n’a que pour seul but le stationnement de véhicule, vous n’avez rien à craindre. Cependant, la réglementation change si vous envisagez de transformer votre garage en pièce de vie supplémentaire. Dans le cas d'une transformation ultérieure, il s'agira de ce qu'on appelle un « changement de destination ». Il vous faudra alors vous intéresser à différents points, et notamment le COS (Coefficient d'Occupation des Sols), pour savoir si votre projet d'aménagement du garage en pièce à vivre est conforme aux règles en vigueur.

Gardez aussi à l’esprit que la construction d’un garage ou son aménagement entraînera des dépenses d’ordre administratif. La première est la taxe d’aménagement. Toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux validée pour la création d'un garage entraînera le paiement de cette taxe à la fin des travaux. Elle est de 795€/m2 pour l’Île-de-France et de 701€/m2 pour le reste des régions (payable en plusieurs fois si supérieure à 1 500€). En moyenne, après remises et application du taux de votre commune, il faudra compter entre 400 et 600€ de taxe d'aménagement pour un garage de 20m2. N'oubliez pas également que toute nouvelle construction augmente vos impôts locaux. Avant de faire construire votre garage, il est donc primordial de bien prendre en compte ces différentes dépenses afin d'éviter les mauvaises surprises.

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