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La garantie décennale s'applique-t-elle à la construction d’un garage?

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Comme tout bâtiment réalisé par un constructeur professionnel, la construction d’un garage est protégée par la garantie décennale. Avant de débuter le chantier, le constructeur doit impérativement remettre un RCD (justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale) au client afin d’attester qu’il a bien souscrit une garantie décennale.

Dans les 10 ans suivant la livraison du garage, le propriétaire d'un garage est protégé contre deux dommages de construction principaux : les vices affectant la solidité du garage et ceux le rendant inutilisable pour sa fonction première (le stationnement). Dans le cas d'un dommage couvert par la garantie décennale, le constructeur doit procéder à un remboursement ou à la réalisation des réparations, et ce, sans même devoir attendre une décision de justice préalable.

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